Conditions Générales de Vente

Ce site est édité et exploité par la société TerraCycle de France SAS. A travers le site, les termes « nous » et « notre » font référence à TerraCycle de France SAS qui met à disposition ce site ainsi que toutes ses informations, les outils et services. En tant qu’utilisateur, vous acceptez sans réserve les termes, conditions, mentions et remarques indiqués ci-dessous. 

En visitant ce site et/ou en nous achetant un produit ou un service, vous acceptez nos conditions de vente (désignées sous « conditions » ou « termes ») comprenant toutes les conditions disponibles ci-dessous ou les conditions supplémentaires disponibles par des liens hypertextes. Ces conditions de vente s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site sans restriction de navigateurs, de vendeurs, de clients, de marchands et/ou de nos fournisseurs de contenus. 

Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions générales de ventes avant de poursuivre votre visite sur notre site. En accédant, ou en visitant le site, vous acceptez sans réserve ces conditions. En cas de désaccord avec une partie ou l’ensemble de ces conditions du présent document, nous vous invitons à ne pas accéder à ce site ou utiliser une partie ou l’ensemble de nos services. L’accord sur nos conditions de vente se limite uniquement à ces conditions si l’on considère ces derniers comme une offre.

N’importe quels outils ou fonctions ajoutés à cette boutique en ligne seront aussi soumis à ces mêmes conditions générales de ventes. Vous pouvez avoir accès à tout moment à ces conditions actualisées sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer une partie ou l’ensemble de ces conditions, à tout moment en y apportant des mises à jour et/ou des changements. Il est de votre responsabilité de vérifier cette page aussi souvent que nécessaire pour être au courant de tous les changements.

Notre boutique en ligne est hébergée par Shopify Inc. Ils nous fournissent la plateforme de commerce en ligne qui nous permet de vous vendre nos produits ainsi que nos services.

 

SECTION 1 - Conditions de vente sur la boutique en ligne (le « Site »)

En acceptant ces conditions de vente, vous mentionnez par cet acte que vous êtes bien majeur en France ou alors que vous nous avez donné les autorisations de vos responsables légaux pour utiliser le Site.

Merci de ne pas utiliser nos produits ou nos services dans le cadre d’une activité illégale ou non règlementaire ou enfreindre la loi en vigueur.                 

Il est strictement interdit de transférer des virus ou tout code intrusif et/ou destructeur.

Il est strictement interdit d’utiliser nos services pour la revente de nos produits et services à des fins commerciales.

Une violation d’une partie ou de l’ensemble de ces conditions conduit à l’arrêt immédiat de nos services.

 

SECTION 2 - Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser nos services à quiconque, et cela, pour n’importe quelle raison et à tout moment.

Notre service est uniquement disponible en France métropolitaine.

Vous consentez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie ou l’ensemble des services, son utilisation, son accès ou à vous servir d’un quelconque contact trouvé sur notre Site qui fournit nos services, sans une autorisation écrite de notre part.

Le style de mise en page de ce présent accord, l’est pour un but purement stylistique. Il n’affecte ni ne limite les conditions ou les termes de cet accord.

 

SECTION 3 – Précision et complément d’information

Nous n’assumons pas la responsabilité des informations incomplètes, non-précises et non actualisées mises à disposition sur le Site. Nous fournissons des informations sur ce Site de manière générale et ces informations ne devraient pas servir de source unique pour une prise de décision, et ce, sans consulter les sources primaires plus précises, complètes et à jour. Tout crédit de confiance accordé sans vérification est sous votre responsabilité.

Ce Site peut contenir des informations historiques. Ces informations qui datent un peu ne sont nécessairement pas mises à jour. Ces informations ont une fonction de référence uniquement. Nous nous réservons le droit de modifier les contenus de ce Site à tout moment, mais sans obligation de mise à jour sur ce Site. Vous acceptez qu’il soit de votre responsabilité de vous mettre à jour quant aux informations disponibles. 

Il se peut de temps à autre, qu’il apparaisse sur notre Site des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions des produits, des tarifications, des promotions, des offres, des frais de transport, du temps de transport ou des disponibilités. Nous nous réservons le droit d’apporter les corrections à ces erreurs, inexactitudes ou omissions, de changer et/ou de remettre à jour les informations ou bien même de changer les commandes si une ou l’ensemble des informations disponibles sur le Site et assimilés sont inexacts, et ce, à tout moment sans aucune notice d’information (y compris même lorsque vous avez déjà effectué vos commandes).

Nous ne nous engageons à une aucune obligation de mise à jour, d’amender ou de clarifier les informations quant à nos services ou tout site web affilié, y compris et sans restriction, les tarifs, sauf si requis par la loi. Aucune indication sur les mises à jour d’informations en vigueur dans nos services ou les sites web affiliés n’indiquent que toutes les informations sur les services ou sites web affiliés ont elles aussi été modifiées ou mises à jour. 

 

SECTION 4 – Modification des services et des prix

Les prix de nos produits et services sont susceptibles de changement sans aucune notification.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’arrêter une partie ou l’ensemble de nos produits et services à tout moment sans notification.

Nous ne sommes pas assujettis à un tiers ou bien même à nos clients pour une quelconque modification, un changement de prix, la suppression ou l’arrêt momentané de nos services.

 

SECTION 5 – Produits ou services (si en vigueur)

Certains produits ou services ne sont, peut-être, disponibles qu’exclusivement sur notre Site. Ces produits ou services ne sont peut-être disponibles qu’en faible quantité et font l’objet d’une politique de retour ou d’échange explicités dans nos conditions de retour. 

Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour afficher le plus correctement possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent dans notre boutique en ligne. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage soit optimal en fonction de votre outil informatique et que les couleurs seront toujours aussi précises.

Nous nous réservons le droit, sans en être obligé, de limiter les ventes de nos produits ou de nos services à quiconque, quel que soit sa situation géographique ou juridictionnelle. Nous prévoyons d’exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits des services que nous offrons. Toutes les descriptions de nos produits ou de leurs tarifs sont susceptibles à des changements sans notice d’information et soumis à notre entière discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter la vente d’un quelconque produit ou service à tout moment.

En achetant un ou plusieurs de nos produits et services, en vertu de ces conditions de vente, vous comprenez et acceptez que vous êtes tenu(e) de nous renvoyer ces produits dans les deux (2) ans suivant la date de cet achat.

 

SECTION 5.1 – Politique de livraison 

Notre service est uniquement disponible en France métropolitaine.

Les Boîtes Zéro Déchet sont généralement livrées sous 7 jours ouvrés (sauf cas exceptionnel) une fois votre paiement accepté.

 

SECTION 5.2 Délai de rétractation 

Nous acceptons les annulations. L’annulation est effective lorsque vous nous contactez pour demander l’annulation au moins 24 heures avant l’envoi de la commande. Une fois qu’une commande a été expédiée, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés., ce remboursement sera effectif sous 14 jours.

Veuillez envoyer un courriel à boitezerodechet@terracycle.com pour toute demande de remboursement.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante, à votre charge :

TerraCycle
Zero Waste Box
Sabichi House
2 Wadsworth Road
Perivale, Middlesex
UB6 7JD
Royaume Uni
  

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter boitezerodechet@terracycle.com

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles ci-dessus au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)). 

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • tout produit qui n’est plus intact ;

 

SECTION 6 – Conditions de facturation et information sur les comptes  

Nous nous réservons le droit de refuser n’importe quelle commande que vous pourriez passer. 

Nous pouvons, et ce, à notre entière discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par un client, par un ménage ou par n’importe quelle entité. Ces restrictions peuvent inclure des commandes faites sous un même compte client, réglées par la même carte de paiement, et/ou qui utilisent la même adresse de livraison et/ou de facturation. En cas de changement ou d’annulation d’une commande, nous tenterons de vous contacter soit par e-mail et/ou courrier envoyé à votre adresse de facturation/numéro de téléphone que vous auriez fourni lors de votre commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire des commandes qui seraient faites par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs, et ce, à notre seule et entière discrétion. 

Vous consentez à fournir des informations mises à jour, précises et complètes pour votre compte client dans le cadre de tous vos achats faits sur notre boutique en ligne. Vous consentez à mettre à jour le plus rapidement possible vos informations de compte client et toutes autres informations, y compris votre adresse e-mail, le numéro d’identifiant de votre carte de paiement, sa date d’expiration pour que nous poussions valider votre commande et vous contacter en cas de besoin.

Toutes les commandes sont traitées sous trois (3) jours ouvrés sauf indication contraire de notre part le jour de la commande. 

 

SECTION 6.1 – Collection et information sur le processus de transaction

Nous acceptons les paiements par carte de crédit ou débit. La liste des prestataires de services de paiement sont indiqués en bas de page.

 

SECTION 7 – Options 

Nous pouvons vous donner accès à des tiers auxquels nous ne contribuons pas ou que nous ne contrôlons pas.

Vous reconnaissez et donnez votre accord sur le fait que nous vous donnons accès à ces outils « comme ils sont » et « en fonction de leurs disponibilités » sans aucune garantie, représentation, condition de quelque sorte que ce soit de notre part et sans aucune approbation. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’usage que vous faites de ces outils ou de ce qui peut en découler.

Toute utilisation des options offertes sur le Site, est à votre entière discrétion et risque, et vous devez vous assurer que vous avez bien compris et accepté leurs termes et conditions.

Nous pouvons aussi, dans le futur, offrir des nouveaux services et/ou particularités sur le Site (y compris la mise en service de nouveaux outils ou ressources). Ces nouvelles particularités et/ ou services seront aussi assujettis aux conditions générales de vente ci-présentes.

 

SECTION 8 – Liens vers les tiers 

Il est possible que certains contenus, produits et services disponibles induisent la participation ou des outils tiers. Les liens tiers sur cette boutique en ligne vous redirigeront vers les sites web tiers avec lesquels nous ne sommes pas affiliés. Nous ne prenons aucune responsabilité dans l’examen ou l’évaluation de ces contenus, de leurs exactitudes et nous ne garantissons et n’aurons aucun engagement ou responsabilité quant aux produits, sites web et services de ces tiers.

Nous ne prenons aucune responsabilité pour un préjudice ou un dommage qui seraient liés à l’achat ou à l’usage de nos produits, services, ressources, contenus ou pour une quelconque autre transaction qui serait faite en lien avec un tiers. Nous vous invitons à prendre attentivement connaissance de notre politique avec ces tiers ainsi que de ses usages et assurez-vous de bien les comprendre avant d’effectuer une quelconque transaction. Les plaintes, les réclamations, les intérêts ou toutes autres questions relatives aux produits de nos tiers devraient se référer aux tiers.

 

SECTION 9 – Commentaires, retours d’informations et autres demandes 

Si, sur notre demande, vous envoyez des informations spécifiques (par exemple des informations dans le cadre d’un concours) ou si, sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées originales, des suggestions, des propositions, des plans ou tous autres contenus ou matériaux, que ce soit en ligne, par e-mail,  par un autre moyen (commentaires collectifs), vous consentez (et ce, sans limite) à ce qu’on puisse éditer, copier, publier, distribuer, traduire, ou si non l’utiliser sur n’importe quel support, dans n’importe quel commentaire que vous nous auriez fait parvenir. Nous sommes et devrions n’être sous aucune obligation (1) de publier ou non un commentaire ; (2) de payer ou pas des compensations pour des commentaires ; (3) de répondre ou pas à un commentaire.

Nous pouvons, mais sans aucune obligation, surveiller, éditer, supprimer un contenu jugé, sous notre seule et entière discrétion, comme étant illégal, offensant, menaçant, calomnieux, diffamant, pornographique, obscène, ou autrement répréhensible ou qui viole une partie ou l’ensemble de la propriété intellectuelle ou les termes et conditions ci-présentes.

Vous consentez à ne pas publier de commentaire qui ne violerait un droit de tiers, y compris le droit d’auteur, de marque déposée, de vie privée, personnelle ou autres droits de propriété ou de personne. En plus, vous reconnaissez que vos commentaires ne contiendront en aucun cas, de propos diffamants ou bien illégaux, injurieux, obscènes ou bien contenir un virus ou autre programme malveillant qui pourrait endommager d’une quelconque manière nos services ainsi que les sites web qui y sont liés. Vous ne pouvez pas vous servir d’une fausse adresse e-mail, prétendre être une personne que vous n’êtes pas, ou bien nous induire en erreur ou induire en erreur nos tiers quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de vos commentaires ainsi que de leurs précisions. Nous ne prenons aucune responsabilité et n’assumons aucun engagement pour un quelconque commentaire que vous pourriez poster ou posté par nos tiers parties.

 

SECTION 10 – Données personnelles 

Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre des services.

 

SECTION 11 – Promotions

Toute promotion ou réduction de prix ne s’applique que dans le cadre de la vente sur notre Site.

 

SECTION 12 – Usages interdits 

En complément de toutes les interdictions listées dans nos termes et conditions, il vous est interdit d’utiliser le Site ou ses contenus : (a) pour un but à caractère illégal ; (b) pour inciter les autres à participer ou à se rendre coupable d’une activité illégale ; (c) pour violer une quelconque loi, régulation, ordonnance locale ; (d) pour empiéter ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits ; (e) pour harceler, abuser, insulter, injurier, diffamer, calomnier, pour dénigrer, pour intimider, ou discriminer en se basant sur le genre, l’orientation sexuelle, la religion, l’ethnie, la race, l’âge, la nationalité d’origine, ou le handicap ; (f) pour envoyer des fausses informations ; (g) pour  télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de programme malveillant qui serait utilisé ou susceptible d’être utilisé d’une quelconque manière qui affecterait le bon fonctionnement ou  le processus de nos services ou sites web affiliés, autres sites ou internet ; (h) pour collecter ou pister des informations personnelles des autres ; (i) pour spammer, frauder, mettre de fausses raisons, de surveiller, d’indexer des données ou de les supprimer ; (j) pour aucun but à caractère obscène ou immoral ; (k) pour interférer ou contourner notre système de sécurité mis en place pour nos services ou mis en place pour notre Site et internet. Nous nous réservons le droit de vous interdire tout accès à nos services ou tout autre site web en cas de non-respect ou d’usage interdit.

 

SECTION 13 – Garanties, limitation de garanties et clauses de non-responsabilité 

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, 

  • vous bénéficiez d'un délai de à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation (n.b. si nous ne pouvons pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Nous sommes alors tenus de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie) ;
  • vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). À l'exception des livraisons en France, nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, nous ne garantissons, représentons ou assurons pas que nos services ne seront jamais interrompus, seront toujours dans les délais, sûrs ou sans erreurs. Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard ou de suspension de nos services. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n'encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

Vous acceptez expressément que l’usage ou le non-usage de nos services sont à votre entier et exclusif risque.  Nos services ainsi que tous nos produits et services livrés sont (sauf une exception que nous aurions  mise en place) fournis en « tant que tels » et « disponibles »  pour votre utilisation sans mandat, garantie ou conditions de quelque sorte que ce soit, exprimés ou tacites, à l’exception des garanties légales.

Notre responsabilité devra être limitée au maximum des possibilités qui sont offertes par la loi française.

Par ailleurs, nous certifions que tout contenu conforme et récupérable collecté sera recyclé conformément à la loi applicable. 

 

SECTION 14 – Indemnisation

Vous consentez à indemniser, défendre et à ne pas tenir  pour responsable TerraCycle de France SAS ainsi que son siège, des filiales, des groupes affiliés, des partenaires, des collaborateurs, des directeurs, des agents, des franchises, des négociants, des prestataires de services, des sous-contractants, des fournisseurs, des stagiaires, et des employés ; vous acceptez de ne pas faire de réclamation, de demandes, y compris des frais raisonnables d’avocat fait par un quelconque tiers, en raison de, ou résultant d’une infraction des conditions ci-présentes  ou des documents inclus par référence, ou de la violation d’une quelconque loi ou droits de tiers.

 

SECTION 15 – Divisibilité

Dans le cas où l’une des conditions ci-présentes ne respecte la loi, qu’elle est nulle ou inexécutable, elles devront quand même être rendues exécutables dans le cadre légal prévu par la loi en vigueur et la partie inexécutable de nos conditions seront quant à elles, purement et simplement coupées de ces conditions, mais cette disposition n’affaiblit pas et n’annule en aucun cas les autres conditions ainsi que leur validité ou leur caractère exécutable.

 

SECTION 16 – Résiliation

Les obligations et les responsabilités des parties impliquées bien avant la fin de la validité de cet accord resteront valides bien après et cela, pour tous les objets.

Ces termes de services sont effectifs à moins qu’ils ne soient arrêtés par vous ou nous. Vous avez la possibilité d’arrêter ces conditions à tout moment en nous prévenant que vous ne souhaitez plus continuer à avoir accès à nos services ou lorsque vous décidez de cesser d’utiliser notre Site web.

Si, et à notre seul et entier jugement, vous échouez, ou qu’on pense que vous avez échoué, d’exécuter une quelconque condition de ces présentes conditions générales, nous pouvons aussi mettre fin à ce présent accord à tout moment, et ce, sans préavis et vous resterez responsable pour tout montant dû jusqu’à la date de fin ; et/ou par conséquent vous met une fin à l’accès de nos services (ou une partie).

 

SECTION 17 – L’accord au complet

Un échec de notre part à respecter ou à imposer un quelconque droit ou clause de ces conditions ne devra pas constituer une dispense à ce droit ou à cette clause.

Ces termes et conditions ou pour toutes autres pratiques ou règles d’opération que nous aurions posté sur le Site web ou en lien avec le service constitue l’accord entier entre vous et nous et détermine votre usage de nos services, limogeant tout accord antérieur ou présent, communications ou propositions, qu’ils soient oraux ou écrits, y compris mais sans limiter toutes versions antérieures de ces conditions générales de services.

Toutes ambiguïtés dans l’interprétation des conditions ci-présentes ne devront pas être interprétées dans un sens qui s’y oppose. 

 

SECTION 18 – Loi applicable

Ces conditions générales et tout autre accord non listé dans ces conditions, selon lequel nous vous délivrons nos produits et services tels que déterminés et interprétés en accord avec la loi française.  

 

SECTION 19 – Changement des conditions générales

Nous pouvons revoir la version la plus récente de ces conditions générales à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de mettre à jour ou de remplacer tout une partie de ces conditions générales en postant des mises à jour et des changements sur notre Site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement notre Site web pour voir les changements. Toute continuation de l’usage ou l’accès à nos services constitue un accord pour tout changement sur toutes nos conditions générales.

 

SECTION 20 – Contact

Toute question sur les conditions générales devrait nous être envoyée à : service.consommateurs@terracycle.fr

  

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